Que dit la loi du 29 décembre 2011 ?
Conformément à la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre 2011 - dont le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 22 mai 2013 -, et à nos obligations qui en résultent, nous publions sur notre site Internet les conventions conclues entre Bristol-Myers Squibb et les différentes catégories d’acteurs de santé ainsi que chacun des avantages accordés directement ou indirectement à ces mêmes acteurs dès lors que leur montant unitaire est égal ou supérieur à 10 € TTC.

Cette obligation légale de publication des liens d’intérêts constitue un vecteur important de la confiance dans le secteur de la santé et du médicament.


Qui sont les acteurs concernés ?
Cette Loi a instauré un dispositif de publication des liens d’intérêts entre les entreprises du médicament et les 9 catégories d’acteurs de santé suivantes :

    • Les professionnels de santé
    • Les associations de professionnels de santé
    • Les étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et regroupements les représentant
    • Les associations d’usagers du système de santé
    • Les établissements de santé
    • Les fondations, sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations liées auxdits produits
    • Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services communication au public en ligne
    • Les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et/ou à la délivrance
    • Les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation.